Conditions générales et tarif

1. Les avocats DEXIUS travaillent au mieux des intérêts du client sur base des présentes conditions générales. Des accords particuliers peuvent être conclus par écrit à la demande du client.

2. Les avocats DEXIUS mettent à disposition du client leurs compétences complémentaires respectives.

   En conséquence, la gestion du dossier confié par le client à un avocat DEXIUS sera, sauf si le client exige une situation différente, traité par l’équipe des avocats DEXIUS et ses secrétaires de direction.

   Les avocats DEXIUS et leurs secrétaires mettront tout en œuvre afin de satisfaire au mieux la demande du client. Ils respecteront le secret professionnel.

   Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif. Les prestations d’urgence et exceptionnelles font l’objet, par ailleurs, d’une facturation complémentaire.

3. La responsabilité civile professionnelle de chaque avocat travaillant au sein de DEXIUS est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) auprès de l’assureur ETHIAS (rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège).

4. Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des honoraires. Ils sont facturés au client pour le dossier qui a été confié. Ils sont fixés en fonction du temps consacré au dossier, de la complexité, de l’expérience de l’avocat qui est intervenu, de l’urgence qui a été requise, de l’enjeu du litige et du résultat obtenu.

   Le Cabinet DEXIUS a pour politique de facturer des demandes de provisions de manière régulière, notamment sur base mensuelle.

5. Sauf convention écrite spéciale, les honoraires de base sont fixés dans une fourchette comprise entre 110,00 et 130,00 euros HTVA par heure de travail presté par l’avocat qui font l’objet de demande de provision tout au long du dossier. Il est convenu qu’en cas de succès du dossier, un complément représentant jusqu’à 25% de l’honoraire de base peut être facturé. Le montant l’indemnité de procédure fixé par arrêté royal fait obligatoirement partie des honoraires qui ne peuvent y être inférieurs.

6. Les honoraires ne comprennent ni les frais, ni les débours.

   • Les débours, c’est-à-dire les frais payés à des tiers tels que les droits de greffe, les frais d’huissier, les frais de traduction, les frais de recommandé, les frais de dépôt via le système DPA, les frais d’expert technique,… sont facturés au client à prix coûtant
   • Les frais sont constitués de différents postes, tels que l’ouverture du dossier, des fardes et sous-fardes, les mises à jour permanentes, les encodages liés à la comptabilité, les pages dactylographiées, les photocopies, les téléfax, les impressions, notamment en couleur, ainsi qu’une participation aux frais fixes (loyer, assurances, matériels…) et de téléphone.
     
     Les frais sont tarifiés forfaitairement de la manière suivante :
     
     Le montant total des frais est calculé par tranche, sur base des honoraires facturés :
     • 50% des honoraires entre 0 et 500 euros.
     • 40% des honoraires entre 500,01 et 2.000 euros
     • 30 % des honoraires entre 2.000,01 et 5.000 euros
     • 25 % des honoraires au-delà de 5.000,01 euros
   
   

   Les débours ne sont pas soumis à TVA. Les honoraires et les frais doivent être augmentés légalement de 21 % à titre de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement.

7. Pour les dossiers ouverts au sein du Cabinet avant le 1er juin 2020, les conditions tarifaires d’application sont celles des précédentes conditions générales, communiquées à l’époque.

8. Les montants du présent tarif exprimés ci-dessus en euros sont liés à l’indice des prix à la consommation (indice courant) du mois de décembre 2019. Ils doivent être indexés au premier janvier de chaque année, et pour la première fois au 1/1/2021 suivant la formule habituelle [montant x index décembre précédent l’indexation/index décembre 2019].

   La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi que ses arrêtés royaux d’application, sont conventionnellement rendus applicables au client s’il s’agit d’un consommateur.

   En conséquence, les paiements doivent être effectués dans les 30 jours de l’envoi de la demande de provision ou de l’état de frais et honoraires au siège de DEXIUS ou sur son compte bancaire. Passé ce délai, DEXIUS se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard appliqués par la loi du 2 août 2002 et ses arrêtés d’application, tels que publiés au Moniteur Belge.

9. Toute contestation d’un état d’honoraires et frais doit être formulée endéans un délai de quinzaine par rapport à sa date de réception. À défaut il est présumé accepté par son destinataire.

   DEXIUS se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d’honoraires auprès d’un avocat de DEXIUS.

   En cas de difficulté d’exécution de la convention conclue entre l’avocat et son client, ceux-ci s’engagent à d’abord tenter de dénouer la situation par la médiation ou par l’arbitrage.

   La Loi belge est en tous cas applicable dans les relations avec le client, outre les règles déontologiques que les avocats de DEXIUS doivent respecter.